J.O. Numéro 179 du 5 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11836

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Arrêté du 23 juillet 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

NOR : MESF9911182A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-l-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu les arrêtés des 13 juin 1997 et 16 juin 1997 portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 15 janvier 1996 des biens de l'activité Plan de formation de l'AGEFAFJOUP (Fonds d'assurance formation des journalistes parisiens), 50, rue de Paradis, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 50, rue de Paradis, 75010 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 608 427 F, sur un actif net de 162 294,68 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 15 janvier 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation de l'AGEFAFJOUP (Fonds d'assurance formation des journalistes parisiens), 50, rue de Paradis, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 50, rue de Paradis, 75010 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 1 168 968 F, sur un actif net de 378 686 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef du groupe national de contrôle
de la formation professionnelle,
J. Lambert